Dispositif Pinel pour la relance du logement locatif (défiscalisation pinel)
La Loi pinel est un dispositif fiscal créé par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Valls actuel premier ministre pour relancer la construction de logements neufs en France (plan de relance du logement 2015). Le dispositif Pinel, offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôt en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition.
A / Conditions liées au type d'investissement
Les logements concernés à la loi Pinel sont les biens neufs ou en les biens immobiliers issus d'une vente en VEFA.
B / Conditions liées au zonage
Plafond d’investissement au m²
C / Conditions liées aux revenus des locataires
Les logements acquis dans un programme immobilier en loi Pinel doivent être loués à des personnes, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | ||
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 38 377 € | 38 377 € |
31 280€ |
|
| Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | |
| Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge | 75 188 € | 68 946€ | 50 233 € | |
| Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge | 89 769€ | 82 586 € | 60 643€ | |
| Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge | 106 807€ | 97 766 € | 71 340 € | |
| Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge | 120 186 € | 110 017€ | 80 399 € | |
| Personne à charge supplémentaire | + 13 390 € | + 12 258€ | + 8 969€ |
D / Conditions liées aux loyers
Plafonds de loyer par m2 2015 (charges non comprises).
Le loyer moyen au m² est ajusté en fonction de la zone géographique d’implantation du logement. Un coefficient multiplicateur s'applique aux barèmes ci-dessous pour calculer le montant des loyers.
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Barème de Base en € | 17,55 | 13,04 | 10,51 | NC |
Le coefficient multiplicateur correspond à 0,7 + 19 / s (s= surface utile du logement). Il ne peut pas être supérieur à 1,2.
A / L'investissement locatif effectué dans le cadre de la loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Cette réduction d'impôt varie selon la durée pour laquelle l'investisseur s'engagera à louer le logement :
La réduction d'impôt est de :
Si l'investisseur décide de prolonger sa durée d'engagement de location, il peut bénéficier de réduction d'impôt jusqu'à 21 % pour 12 ans :
B / Possibilité de louer à sa famille
La particularité du dispositif de la loi Pinel est de permettre aux propriétaires de louer son bien à ses ascendants et descendants. Cependant il est à noter que le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire dans ce cas et qu'il ne peut pas bénéficier de l'aide au logement.
C / Possibilité de déduire des charges de ses impôts
Les propriétaires bailleurs peuvent déduire des loyers perçus les charges ci-dessous :
Nos logements disponibles, éligibles en loi Pinel, grandes ou petites surfaces, permettent de s’adresser aussi bien aux parents souhaitant transmettre à leurs enfants, qu’à l’investisseur désireux de se bâtir un patrimoine pour améliorer sa retraite.
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