Vos garanties et assurances

Vos garanties

En devenant propriétaire de votre nouvel appartement, vous bénéficiez d’un ensemble de garanties destinées à protéger vos intérêts et votre bien-être.

La garantie de bon fonctionnement

Durée : 2 ans
Elle porte sur les éléments d’équipement dissociables du corps de l’ouvrage, c’est à dire les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction (stores, robinetteries…).
Elle est due par l’entreprise du lot concerné

La garantie décennale

Elle concerne :

• Les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et des éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité, de clos ou de couvert sans détériorer la construction ( par exemple, les tuyaux d’alimentation de l’évier qui sont scellés dans le mur),
• Les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination (par exemple, des fissures infiltrantes qui laissent pénétrer l’eau ou l’air, un défaut d’étanchéité, un défaut pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes…).

Elle est due par l’entreprise du lot concerné.

Précisions importantes

La garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale concernent uniquement les défauts de construction dont les conséquences n’apparaissent qu’au bout d’un certain temps.
Certains appareils fournis avec votre logement, par exemple les appareils électroménagers qui sont livrés dans une cuisine équipée, bénéficient d’une garantie donnée par le fournisseur. Dans ce cas, renseignez-vous auprès du vendeur.

N'oubliez pas de souscrire un contrat d'entretien pour votre chaudière !

Attention à ne pas confondre garantie et entretien !
Ces garanties ne s’appliquent pas aux dommages qui résultent uniquement de l’usure normale ou du défaut d’entretien.

Vos assurances

La police dommages-ouvrage

Le maître d’ouvrage a souscrit une assurance Dommages-Ouvrage qui permet le financement des désordres couverts par la garantie décennale.
Cette assurance comprend également la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement ainsi que les préjudices financiers consécutifs aux dommages relevant de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement.
Vous bénéficiez directement de cette assurance dès le transfert de propriété et la police prend effet à partir du jour de la réception pour une période de dix ans.
Pendant la première année à compter de la réception, appelée, année de parfait achèvement, les désordres constatés doivent être déclarés à votre vendeur qui transmettra vos demandes à l’entreprise concernée, qui doit cette garantie au vendeur, par lettre recommandée AR.
Les pouvoirs publics ont établi des clauses types qui sont reproduites dans les contrats d’assurance : elles déterminent notamment les modalités de déclaration des sinistres et les délais d’intervention des assureurs.
Dans un immeuble en copropriété, lorsque le sinistre concerne les parties communes, c’est le Syndic qui doit déclarer le sinistre.

La police d’assurance multirisque habitation

Vous devez souscrire une police d’assurance Multirisques qui couvre au minimum :

1. Les dommages que subissent vos biens immobiliers et mobiliers contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et le vol.
2. Votre responsabilité civile du fait des dommages causés aux voisins ou aux tiers par vos biens ou par les personnes dont vous êtes responsables.

Dans les immeubles en copropriété, le Syndic souscrit une assurance multirisques pour les parties communes. Vérifiez :

• Que les garanties sont suffisantes
• Quels sont les risques non couverts

Vous devez compléter ce contrat par une assurance multirisques de même nature pour vos risques personnels.
Veillez à ce que les deux contrats se complètent et ne fassent pas double emploi.

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