Le dispositif LMNP vous permet de devenir propriétaire d’unbien meublé en percevant des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (uniquement si vous achetez un bien neuf).
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) a la particularité de permettre l’amortissement du bien acquis.
Ce dispositif concerne la location d’un bien classique ou la location d’un bien au sein d’une résidence de services. Pour en bénéficier, vous devez respecter certaines conditions :
LE LOGEMENT :
• Il doit s’agir d’un bien déjà meublé au sens de la loi ALUR*.
• Il doit être à usage d’habitation & destiné à la location. Il peut s’agir d’une partie de votre résidence principale.
• La location du logement ne doit pas constituer l’activité principale du propriétaire.
Dans le cas d’une résidence de services ou d’une résidence de tourisme, les types de locations concernées sont :
CONCERNANT LA LOCATION :
• Vous devez être un particulier avec un statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel).
LES CONDITIONS PARTICULIERES :
• Vous n’avez aucun droit de regard sur les locataires.
• Le logement occupé à titre de résidence principale doit avoir une durée minimale de 1 an.
• Vous ne pouvez pas être inscrit au RCS en tant que Loueur en Meublé Professionnel (LMP).
• Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur.
LES GRANDS PRINCIPES :
PLAFONDS
• Pas de plafond de loyers.
• Pas de plafond de ressources pour les locataires.
DURÉE D’ENGAGEMENT
Pour un LMNP acheté neuf dans une résidence de services gérée, l’engagement est variable selon le bail commercial qui est généralement de 9 ans.
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