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Définition
Le dispositif de défiscalisation Malraux a été instauré par André Malraux, dans le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962. Il concerne uniquement les biens faisant l’objet de travaux de rénovation, par conséquent l’immobilier ancien. L’article 160 de la loi de finances pour 2020 a prorogé ce dispositif pour une durée de trois ans.
Ce dispositif est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux tels que Censi-Bouvard, Pinel, Girardin, Déficit Foncier.
Le dispositif Malraux est particulièrement destiné aux contribuables possédant une fiscalité importante puisqu’il faut être en mesure d’utiliser l’ensemble du budget travaux et de la réduction d’impôts sur une durée déterminée, déployée sur 1 à 4 ans.
Pour bénéficier du dispositif, vous devez respecter certaines conditions :
• Votre domicile fiscal doit être situé en France.
• Vous devez vous engager à restaurer l’ensemble de l’immeuble et à louer les logements nus en tant qu’habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans.
• La location doit être effective dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.
• Le plafond des travaux est fixé à 100 000 € / an pendant 4 ans.
• Vous devez demander une autorisation spéciale auprès du Préfet (ASP).
• Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable (ou d’un des associés dans le cas d’une société civile).
• Les opérations de restauration en loi Malraux 2020 doivent nécessairement avoir été déclarées d’utilité publique.
Les avantages fiscaux ne sont valables que pendant la durée de travaux qui ne doit pas excéder 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.
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