Actualités

Le nouveau statut du bailleur privé (loi Jeanbrun) : tout comprendre en 5 minutes

Depuis le 1er janvier 2026, le statut du bailleur privé, plus connu sous le nom de dispositif Jeanbrun, constitue le nouveau cadre fiscal de référence pour l’investissement locatif en France. Inscrit dans la loi de finances 2026, il remplace définitivement le dispositif Pinel et marque un tournant dans la politique de soutien au logement. 

Ce nouveau statut vise à relancer l’investissement locatif, encourager la rénovation et offrir un avantage fiscal plus lisible et durable aux propriétaires. 

Qu’est‑ce que le dispositif Jeanbrun ? 

Le dispositif Jeanbrun est un régime fiscal d’amortissement permettant aux propriétaires bailleurs : 

- d’amortir jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du logement, 
- de déduire cet amortissement de leurs revenus fonciers, 
- tout en restant dans le régime réel (le micro‑foncier est exclu). 

L’objectif ? 
Réduire la fiscalité des revenus locatifs, restaurer la rentabilité de l’investissement et augmenter l’offre de logements accessibles. 

Qui peut en bénéficier?

Les propriétaires particuliers et les SCI familiales investissant dans l’immobilier locatif sur le long terme.

Le logement doit impérativement être : 

  • en résidence principale
  • loué nu pendant au moins 9 ans. 
  • loué en loyer abordable : Trois niveaux de loyers (intermédiaire, social, très social) avec des plafonds de ressources pour les locataires

Biens concernés :

Le statut de bailleur privé s’applique : 

  • aux logements collectifs neufs, RE2020
  • partout en France, sans contrainte de zonage
  • aux logements anciens nécessitant une réhabilitation lourde représentant 
  • au moins 30 % du prix d’acquisition. 

Les avantages fiscaux :

1. Un amortissement puissant 

Chaque année, le bailleur peut amortir 3 % à 5,5 % du prix du bien, selon : 

  • le type de logement (neuf / ancien rénové), 
  • le niveau de loyer (intermédiaire, social, très social).

Les plafonds annuels : 

  • 8 000 € pour un loyer intermédiaire 
  • 10 000 € pour un loyer social
  • 12 000 € pour un loyer très social 

2. Déduction des charges et intérêts d’emprunt 

Toutes les charges liées au logement restent déductibles (travaux, assurances, intérêts d’emprunt…). 

3. Déficit foncier 

Le déficit foncier peut être imputé dans les conditions habituelles. 

❌ Le locataire doit être une personne autre qu'un membre du foyer fiscal du propriétaire, d'un ascendant ou descendant.

 Le marché repart, c’est le moment d'étudier votre stratégie patrimoniale!

 

×

Vous utilisez un navigateur obsolète !

Ce site utilise des technologies modernes qui ne sont pas supportées par votre navigateur. Vous êtes susceptible de rencontrer des problèmes d’affichage. Nous vous recommandons d’utiliser ou de mettre à jour l’un des navigateurs suivants :

Votre recherche