Dispositif Pinel pour la relance du logement locatif (défiscalisation pinel)La Loi pinel est un dispositif fiscal créé par Sylvia Pinel et Manuel Valls pour relancer la construction de logements neufs en France (plan de relance du logement 2015). Le dispositif Pinel, offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire est prorogée pour quatre ans (soit jusqu’au 31 décembre 2021) mais seulement dans les zones de forte tension entre l'offre et la demande.
Le dispositif est recentré sur les investissements réalisés dans les zones géographiques où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est le plus important, c’est-à-dire dans les zones A, A bis et B1 du territoire telles qu’elles ont été définies par un arrêté du 1er août 2014. Sont essentiellement visées la région parisienne, la Côte d’Azur, les grandes agglomérations ainsi que les départements d’outre-mer.
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Important : Pour les zones B2 et C une mesure transitoire est prévue qui s’appliquera aux logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017, dont la signature de l’acte authentique interviendra au plus tard le 31 décembre 2018. NOUVEAU ! Un amendement propose néanmoins d’assouplir cette date du 31/12/2018, pour les contrats de réservation dans le cadre de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019. |
Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôt en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition.
A / Conditions liées au type d'investissement
Les logements concernés à la loi Pinel sont les biens neufs ou en les biens immobiliers issus d'une vente en VEFA.
B / Conditions liées au zonage
Plafond d’investissement au m²
C / Conditions liées aux revenus des locataires
Les logements acquis dans un programme immobilier en loi Pinel doivent être loués à des personnes, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 36 971 € | 36 971 € | 30 133 € | 27 120 € |
| Couple | 55 254 € | 55 254 € | 40 241 € | 36 216 € |
| Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge | 72 433 € | 66 420 € | 48 393 € | 43 554 € |
| Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge | 86 479 € | 79 558 € | 58 421 € | 52 579 € |
| Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge | 102 893 € | 94 183 € | 68 725 € | 61 853 € |
| Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge | 115 782 € | 105 985 € | 77 453 € | 69 707 € |
| Personne à charge supplémentaire | + 12 900 € | + 11 809 € | + 8 641 € | + 7 775 € |
D / Conditions liées aux loyers
Plafonds de loyer par m2 2015 (charges non comprises).
Le loyer moyen au m² est ajusté en fonction de la zone géographique d’implantation du logement. Un coefficient multiplicateur s'applique aux barèmes ci-dessous pour calculer le montant des loyers.
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Barème de Base en € | 16,82 | 12,49 | 10,06 | 8,74 |
Le coefficient multiplicateur correspond à 0,7 + 19 / s (s= surface utile du logement). Il ne peut pas être supérieur à 1,2.
A / L'investissement locatif effectué dans le cadre de la loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Cette réduction d'impôt varie selon la durée pour laquelle l'investisseur s'engagera à louer le logement :
La réduction d'impôt est de :
Si l'investisseur décide de prolonger sa durée d'engagement de location, il peut bénéficier de réduction d'impôt jusqu'à 21 % pour 12 ans :
B / Possibilité de louer à sa famille
La particularité du dispositif de la loi Pinel est de permettre aux propriétaires de louer son bien à ses ascendants et descendants. Cependant il est à noter que le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire dans ce cas et qu'il ne peut pas bénéficier de l'aide au logement.
C / Possibilité de déduire des charges de ses impôts
Les propriétaires bailleurs peuvent déduire des loyers perçus les charges ci-dessous :
Nos logements disponibles, éligibles en loi Pinel, grandes ou petites surfaces, permettent de s’adresser aussi bien aux parents souhaitant transmettre à leurs enfants, qu’à l’investisseur désireux de se bâtir un patrimoine pour améliorer sa retraite.
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